CGV

CONDITIONS DE MISE EN RELATION – ACHETEURS

1. Rôle de Ludifactory

Ludifactory référence et présente des jeux conçus et fabriqués par ses membres ou par des fabricants partenaires indépendants.

Ludifactory intervient uniquement comme intermédiaire et apporteur d’affaires : son rôle consiste à présenter les produits et à mettre en relation l’acheteur avec le fabricant concerné.

Ludifactory ne vend pas le produit, ne facture pas l’acheteur, n’encaisse pas le prix de vente et ne négocie ni ne conclut le contrat au nom du fabricant.

2. Le fabricant est le vendeur

Après la mise en relation, les échanges commerciaux ont lieu directement entre l’acheteur et le fabricant.

Le fabricant :

• établit le devis et le contrat de vente ;
• facture et encaisse directement l’acheteur ;
• fabrique et livre le produit ;
• assure la garantie et le service après-vente ;
• assume la conformité et la sécurité du produit.

L’identité du fabricant/vendeur figure sur les documents contractuels remis à l’acheteur.

3. Validation de la commande

Sauf conditions particulières précisées dans l’offre du fabricant, une commande est validée après :

• signature du devis ;
• signature du contrat de vente ;
• versement d’un acompte de 30 % du montant prévu.

Le solde est payable à réception du produit.

4. Prix et délais

Les prix, options, frais de livraison et éventuels coûts récurrents sont indiqués dans la proposition remise par le fabricant.

Les délais de fabrication dépendent notamment du produit et du carnet de commandes du fabricant. Le délai applicable est celui indiqué dans le devis ou le contrat de vente.

5. Livraison

Sauf accord différent avec l’acheteur, le fabricant organise le transport, dont le coût est précisé lors de la commande.

L’acheteur peut choisir d’organiser lui-même l’enlèvement et le transport. Dans ce cas, il assume la responsabilité de la logistique qu’il a choisie à compter de la prise en charge du matériel, sous réserve des dispositions légales applicables.

6. Annulation

Après validation de la commande et versement de l’acompte, toute annulation à l’initiative de l’acheteur entraîne la conservation de l’acompte par le fabricant.

Cette disposition s’applique sous réserve d’un éventuel droit de rétractation prévu par la loi dans certaines situations particulières.

7. Garantie et SAV

Les fabricants référencés par Ludifactory s’engagent à assurer une garantie contractuelle minimale de deux ans couvrant les pannes et défauts de fabrication non imputables à l’acheteur.

Cette garantie ne couvre notamment pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation contraire aux instructions, d’une détérioration, d’un choc, d’un vol ou d’une modification non autorisée du matériel.

Le fabricant assure directement le diagnostic, la réparation, le remplacement éventuel et le suivi SAV avec l’acheteur.

Les garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés, demeurent applicables.

8. Utilisation du produit

L’acheteur est responsable de l’exploitation du produit après sa livraison et s’engage à respecter les règles, notices, consignes de sécurité et recommandations fournies par le fabricant.

Le fabricant ne peut être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme à ces instructions.

9. Responsabilité de Ludifactory

Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l’acheteur et le fabricant.

En conséquence, le fabricant demeure seul responsable vis-à-vis de l’acheteur de la fabrication, de la conformité, de la livraison, de la garantie, du SAV et plus généralement de l’exécution du contrat de vente.

Ludifactory ne peut être tenu responsable d’un manquement du fabricant à ses obligations contractuelles.

Cette limitation ne saurait toutefois exclure une éventuelle responsabilité propre de Ludifactory résultant directement de ses propres actes.

10. Difficultés et litiges

Tout problème relatif au produit, à son paiement, sa fabrication, sa livraison, son fonctionnement, sa garantie ou son SAV relève directement de la relation contractuelle entre l’acheteur et le fabricant.

En cas de difficulté, l’acheteur doit donc contacter en priorité le fabricant concerné.

Ludifactory pourra néanmoins, à la demande de l’une des parties, intervenir volontairement afin de faciliter les échanges et la recherche d’une solution amiable.

Cette intervention constitue uniquement une aide à la communication entre l’acheteur et le fabricant. Ludifactory :

• N’est pas partie au contrat de vente ;
• Ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations ;
• Ne garantit pas qu’une solution amiable puisse être trouvée ;
• Ne prend aucun engagement concernant le résultat ou le délai de résolution du litige.

Ludifactory reste par ailleurs libre de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires concernant le référencement du partenaire lorsque les difficultés rencontrées mettent en cause le respect de ses engagements envers les clients Ludifactory.

À défaut de résolution amiable, le litige demeure exclusivement entre l’acheteur et le fabricant, selon les conditions prévues dans leur contrat de vente.

CONDITIONS DE RÉFÉRENCEMENT – PARTENAIRES LUDIFACTORY

1. Principe du référencement

Ludifactory peut référencer dans son catalogue des produits conçus et fabriqués par des professionnels extérieurs au collectif.

Chaque produit est étudié individuellement par les trois membres de Ludifactory.

Son référencement nécessite 3 votes favorables sur 3.

L’acceptation d’un fabricant ne vaut pas acceptation automatique de tous ses produits. Tout nouveau produit doit faire l’objet d’une validation spécifique.

2. Indépendance du partenaire

Le partenaire reste juridiquement et commercialement indépendant de Ludifactory.

Ludifactory intervient uniquement comme apporteur d’affaires et intermédiaire de mise en relation.

Ludifactory ne négocie pas et ne conclut pas les ventes au nom du partenaire.

Le partenaire :

• Établit ses devis et contrats ;
• Facture directement les clients ;
• Encaisse directement les paiements ;
• Fabrique et livre les produits ;
• Assure directement garantie et SAV.

3. Informations et supports fournis à Ludifactory

Le partenaire fournit toutes les informations nécessaires à la présentation et à la commercialisation de ses produits, notamment :

• Fiches techniques et caractéristiques ;
• Règles et notices d’utilisation ;
• Tarifs et options ;
• Arguments et conseils commerciaux ;
• Photos et visuels ;
• Vidéos lorsque disponibles ;
• Informations logistiques et contraintes d’exploitation.

Le partenaire garantit l’exactitude et l’actualité des informations transmises.

4. Tarifs

Le prix proposé dans le catalogue Ludifactory doit être identique au prix pratiqué directement par le partenaire auprès de ses propres clients pour une offre équivalente.

Les tarifs et conditions doivent rester suffisamment stables pour permettre leur commercialisation.

Toute modification de prix, caractéristique, option, abonnement, disponibilité ou contenu de l’offre doit être communiquée à Ludifactory avant son application.

5. Conditions minimales applicables aux clients Ludifactory

Pour les ventes issues de Ludifactory, le partenaire s’engage à respecter les conditions commerciales présentées aux clients par Ludifactory, notamment :

• Acompte de 30 % pour validation de la commande ;
• Devis et contrat de vente signés ;
• Solde payable à réception ;
• Délai de fabrication annoncé dans la proposition commerciale ;
• Organisation de la livraison par le fabricant, sauf choix contraire du client ;
• Garantie contractuelle minimale de deux ans contre les pannes et défauts de fabrication non imputables à l’acheteur ;
• Prise en charge directe du SAV par le fabricant.

Le partenaire reste libre d’accorder au client des conditions plus favorables.

6. Commission Ludifactory

Pour les produits physiques, Ludifactory perçoit actuellement une commission de 10 % du chiffre d’affaires HT hors transport réalisé grâce aux clients apportés par Ludifactory.

La commission n’est due qu’après encaissement effectif du client par le partenaire.

Offre de lancement

Le taux de 10 % constitue une offre de lancement applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

À compter du 1er janvier 2027, Ludifactory pourra proposer une évolution de ce taux.

Le partenaire sera libre d’accepter les nouvelles conditions ou de demander le retrait de ses produits du catalogue, sans frais de sortie.

Le retrait du catalogue ne supprime toutefois pas les commissions restant dues sur les clients et prospects apportés avant ce retrait pendant leur période de protection.

7. Abonnements et licences

Lorsqu’un produit comporte un abonnement ou une licence récurrente, Ludifactory perçoit :

10 % du CA HT encaissé pendant les 24 premiers mois, puis 5 % du CA HT encaissé tant que l’abonnement du client reste actif.

Toute évolution future de ces conditions devra être acceptée par le partenaire.

8. Protection des prospects

Tout prospect présenté, contacté ou travaillé commercialement par Ludifactory est protégé pendant 24 mois à compter de la dernière action commerciale Ludifactory concernant ce prospect.

Si le partenaire considère qu’un prospect était déjà connu de lui avant l’intervention de Ludifactory, il doit le signaler et fournir des éléments permettant de le démontrer dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la transmission du contact.

Passé ce délai, le prospect est considéré comme apporté par Ludifactory.

9. Renouvellements et commandes complémentaires

Pendant la période de protection, toute commande complémentaire, renouvellement, nouvelle version ou vente supplémentaire réalisée auprès d’un client apporté par Ludifactory reste commissionnée selon les conditions applicables au partenariat.

10. Anti-contournement

Toute vente réalisée directement ou indirectement auprès d’un prospect ou client apporté par Ludifactory reste soumise à commission pendant la période de protection.

Le partenaire s’interdit notamment d’utiliser la mise en relation réalisée par Ludifactory dans le but d’éviter le versement de la commission prévue.

11. Reporting et contrôle

Le partenaire transmet à Ludifactory un reporting trimestriel des opérations réalisées avec les clients et prospects provenant de Ludifactory.

Ludifactory peut demander les justificatifs strictement nécessaires pour vérifier les ventes, encaissements, abonnements, renouvellements ou commandes complémentaires concernés.

12. Fabrication, conformité, garantie et SAV

Le partenaire reste seul fabricant/éditeur et vendeur du produit.

Il assume notamment :

• la conformité et la sécurité du produit ;
• sa fabrication ;
• sa livraison ;
• les informations techniques communiquées ;
• les garanties applicables ;
• la garantie contractuelle minimale de deux ans prévue par Ludifactory ;
• le SAV ;
• les réparations ou remplacements dont il est responsable ;
• les éventuels litiges avec l’acheteur relatifs à la vente.

Ludifactory ne se substitue pas au partenaire dans l’exécution de ces obligations.

13. Qualité du service et maintien au catalogue

Le référencement Ludifactory implique un comportement professionnel envers les clients apportés.

En cas de problème sérieux ou répété concernant notamment la qualité du produit, la conformité, la sécurité, les informations commerciales, le SAV, le non-respect des engagements ou le paiement des commissions, Ludifactory peut suspendre ou retirer un produit ou un partenaire de son catalogue.

Ludifactory peut également demander des explications ou des corrections avant de décider du maintien du référencement.

14. Utilisation de la marque Ludifactory

Le référencement d’un produit ne confère au partenaire aucun statut de membre du collectif Ludifactory.

Le partenaire ne peut présenter un produit comme « référencé Ludifactory », utiliser le logo ou laisser entendre l’existence d’un partenariat avant validation officielle.

Ludifactory peut contrôler les communications publiques relatives à son nom, sa marque et aux produits référencés.

15. Propriété intellectuelle des produits

Le partenaire reste intégralement propriétaire de ses produits, créations, concepts, scénarios, plans, fichiers, logiciels, éléments graphiques, textes, mécanismes, savoir-faire, marques et plus généralement de l’ensemble des éléments intellectuels et techniques qu’il fournit ou présente dans le cadre du partenariat.

Le référencement au catalogue Ludifactory n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de Ludifactory, de ses membres, de ses clients ou de tout autre tiers.

Ni Ludifactory, ni ses membres, ni les clients auxquels les produits sont présentés ne sont autorisés à copier, reproduire, fabriquer, faire fabriquer, adapter ou exploiter tout ou partie d’un produit référencé sans l’autorisation écrite préalable de son propriétaire.

Cette interdiction concerne également les plans, fichiers de fabrication, éléments techniques, scénarios, contenus numériques et informations confidentielles éventuellement communiqués à Ludifactory.

Le partenaire garantit de son côté disposer des droits nécessaires sur les produits qu’il propose au référencement.

Pour permettre leur commercialisation, le partenaire autorise uniquement Ludifactory à utiliser les photos, vidéos, textes, logos et supports commerciaux qu’il lui transmet, exclusivement pour présenter et promouvoir les produits référencés sur ses supports commerciaux, son site internet, ses réseaux sociaux, ses mailings et lors de ses actions de prospection.

Cette autorisation ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle.

À la fin du référencement, Ludifactory cesse toute nouvelle utilisation commerciale de ces éléments, sous réserve des documents déjà diffusés ou devant être conservés à des fins administratives ou d’archivage.

16. Contrat de partenariat

Le référencement définitif fait l’objet d’un contrat de partenariat signé entre Ludifactory et le fabricant.

Ce contrat précise notamment les produits retenus, les commissions applicables et les conditions particulières du partenariat.

En cas de contradiction, le contrat signé entre Ludifactory et le partenaire prévaut sur les présentes conditions générales.